Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation du service de facturation en ligne FactureWeb (le « Service »), offert par Edison Communication inc., entreprise constituée au Québec dont le siège est à Montréal (« FactureWeb », « nous »). Elles forment un contrat entre nous et la personne ou l’entreprise qui crée un compte (« vous »). Notre politique de confidentialité en fait partie.
1. Acceptation
En créant un compte et en cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez les présentes Conditions. Vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous créez un compte au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être autorisé à la lier à ces Conditions.
2. Le Service
FactureWeb permet de préparer et d’envoyer des factures et des soumissions, de suivre leur consultation et leur paiement, de gérer vos clients, vos produits et vos taxes, et de produire des rapports. Nous pouvons faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si une modification retire une fonctionnalité essentielle d’un forfait payant en cours, vous pourrez annuler sans frais.
3. Votre compte
- Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour.
- Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous avisez sans délai de toute utilisation non autorisée à support@factureweb.com.
- Vous êtes responsable des personnes que vous invitez dans votre organisation et des rôles que vous leur attribuez.
4. Forfaits, essai et paiement
- Forfaits. Le forfait Gratuit et les forfaits payants, leurs limites et leurs prix sont décrits à la page Forfaits et prix. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ, ou TVH, selon la province de votre organisation).
- Essai gratuit. Un nouveau compte peut bénéficier d’un essai du forfait PRO de 90 jours, sans carte de crédit. À la fin de l’essai, faute d’abonnement, le compte passe automatiquement au forfait Gratuit, sans frais. Vos données sont conservées, mais les limites du forfait Gratuit s’appliquent.
- Renouvellement automatique. Un abonnement payant est facturé d’avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, jusqu’à son annulation.
- Paiement. Les paiements sont traités par notre fournisseur Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet.
- Paiement refusé. Si un paiement échoue, vous gardez votre forfait pendant 14 jours pour mettre à jour votre mode de paiement. Passé ce délai, l’abonnement est annulé et le compte passe au forfait Gratuit.
- Changement de forfait. Un changement de forfait ou de fréquence en cours de période est calculé au prorata sur la facture suivante.
- Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps dans la section Abonnement. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous gardez l’accès jusqu’à cette date. Sous réserve des droits que vous accorde la loi, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées.
- Changement de prix. Nous vous aviserons par écrit au moins 30 jours avant toute hausse de prix. La hausse s’applique au renouvellement suivant, et vous pouvez annuler avant cette date.
5. Vos données et vos obligations
- Les données que vous saisissez (clients, produits, factures, paiements) vous appartiennent. Vous nous autorisez à les héberger et à les traiter uniquement pour vous fournir le Service.
- Vous êtes responsable du contenu de vos factures et soumissions, de l’exactitude des montants et des taxes, et de vos obligations fiscales et comptables. Les calculs automatiques du Service ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique.
- Les lois fiscales exigent généralement de conserver vos registres pendant au moins six ans. Il vous appartient d’exporter et de conserver vos factures. Le Service n’est pas un système d’archivage légal.
- Pour les renseignements personnels de vos clients que vous saisissez dans le Service, vous êtes l’entreprise responsable au sens de la loi, et nous agissons comme votre fournisseur de services. Vous vous engagez à les recueillir et à les utiliser conformément aux lois applicables.
6. Courriels envoyés par le Service
Le Service envoie en votre nom, à vos clients, des factures, des soumissions, des relevés et des rappels de paiement. Ces envois doivent se rapporter à une relation d’affaires réelle. Il est interdit d’utiliser le Service pour envoyer des messages publicitaires ou non sollicités, en contravention de la Loi canadienne anti-pourriel.
Pour vous indiquer si un document a été consulté, le Service enregistre l’ouverture des courriels et la consultation des liens publics (date, heure, adresse IP et type d’appareil). Il vous appartient d’en informer vos clients au besoin.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, notamment pour émettre de fausses factures;
- transmettre des logiciels malveillants ou porter atteinte à la sécurité du Service ou des autres utilisateurs;
- contourner les limites de votre forfait, surcharger le Service ou y accéder par des moyens automatisés non autorisés;
- copier, décompiler ou revendre le Service sans notre autorisation écrite.
8. Disponibilité et sauvegardes
Nous prenons des moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et que vos données soient sauvegardées. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour l’entretien. Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue, sous réserve des garanties prévues par la loi. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos données.
9. Suspension et fermeture du compte
- Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de votre compte en tout temps.
- Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de non-paiement ou de risque pour la sécurité du Service ou d’autrui. Sauf urgence, nous vous en aviserons à l’avance.
- Après la fermeture d’un compte, vous disposez de 90 jours pour demander une copie de vos données. Elles sont ensuite supprimées de façon sécuritaire, sauf les renseignements que la loi nous oblige à conserver, comme nos propres registres de facturation.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, son contenu et la marque FactureWeb nous appartiennent. Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte. Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée au Service, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois qui précèdent l’événement en cause. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme une perte de profits ou de clientèle. Ces limites ne s’appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral, ni aux droits que la loi accorde aux consommateurs.
Si vous utilisez le Service pour une entreprise, vous nous indemniserez de toute réclamation d’un tiers découlant de votre contenu ou d’un manquement de votre part aux présentes Conditions.
12. Si vous êtes un consommateur
Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions des présentes Conditions qui sont incompatibles avec cette loi ne s’appliquent pas à vous, et vous conservez tous les recours qu’elle vous accorde.
13. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous transmettrons par courriel, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, un avis écrit présentant la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version antérieure, ainsi que la date d’entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni pénalité en nous avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur.
14. Loi applicable et tribunaux
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve du droit d’un consommateur d’intenter un recours devant le tribunal de son domicile.
15. Dispositions générales
Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet du Service. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre accord. Les présentes Conditions sont rédigées en français.
16. Nous joindre
Edison Communication inc. · Montréal (Québec)
Soutien et questions : support@factureweb.com
Renseignements personnels : confidentialite@factureweb.com